CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Propriétaire du site internet : M.Yohan Laurito – www.meteovaroise.fr
661 Chemin de Gigeri
83170 BRIGNOLES – FRANCE
SIRET : 80522733700054
Le webmaster peut être joint par e-mail via le formulaire de contact du site web.
M.Yohan Laurito vend via ce site internet des prestations de services en météorologie. Tout paiement effectué sur le site vaudra acceptation des présentes CGV. Notons que sur ce site, les prestations s’adressent uniquement aux particuliers. Les professionnels ayant besoin de prestations spécifiques peuvent contacter le site via le formulaire de contact.
ARTICLE 1 – COMMANDE
Le client peut choisir son ou ses services avec les durées à dispositions. Paypal est le mode de règlement des articles en EUROS. Il est possible de payer par chèque si la banque est domiciliée en France Métropolitaine après contact avec le vendeur qui lui indiquera la marche à suivre, aussi présente en bas de la page « abonnements » – Lorsque le paiement est effectué, la commande est considérée comme validée. Les prix indiqués sur ce site sont TTC (taux de TVA : 20%).
ARTICLE 2 – MODALITÉS ET OBLIGATIONS
Dès lors que le paiement est validé, Météo Varoise s’engage à débuter l’exécution de la prestation dans le délai indiqué sur la page « Abonnements », soit dans les 24 heures suivant la date et l’heure du paiement. Lorsque le paiement nécessite des vérifications supplémentaires, ce délai peut exceptionnellement être prolongé, dans la limite d’une semaine.
Le client doit disposer d’une adresse e-mail valide et fonctionnelle permettant la réception des prestations. Il lui appartient de veiller à l’exactitude de l’adresse communiquée lors de la commande. En cas de changement d’adresse e-mail, le client peut en demander la modification via le formulaire de contact du site ou par l’une des adresses électroniques professionnelles communiquées par Météo Varoise.
Toute demande relative à une commande ou à un abonnement doit être effectuée par e-mail ou via le formulaire de contact du site. Les demandes adressées par SMS ou sur un numéro de téléphone personnel ne constituent pas un canal de contact du service et ne sont pas traitées à ce titre.
Les e-mails envoyés par Météo Varoise depuis les domaines meteovaroise.fr et meteo-varoise.fr peuvent occasionnellement être classés dans les courriers indésirables. Il appartient au client de vérifier régulièrement ce dossier.
Les données, prévisions, bulletins et autres contenus transmis dans le cadre des abonnements sont strictement réservés à un usage personnel et privé. Toute diffusion publique, totale ou partielle, est interdite.
En cas de non-respect de cette disposition, Météo Varoise pourra procéder à la résiliation de l’abonnement après en avoir informé le client. Le remboursement éventuel sera limité à la période d’abonnement restant à courir.
Droit de rétractation :
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Les abonnements étant destinés à débuter dès leur activation, avant l’expiration de ce délai, le client demande expressément, en procédant au paiement dans les conditions précisées sur la page « Abonnements », que l’exécution de la prestation commence dès son activation.
En cas d’exercice du droit de rétractation après le commencement de la prestation, le client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de l’abonnement, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée, le client ne dispose plus du droit de rétractation dès lors que son exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et qu’il a reconnu qu’il perdrait ce droit lorsque la prestation aurait été pleinement exécutée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le client peut exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet : renoncer au contrat ici
ARTICLE 3 – E-MAILS, DONNÉES CLIENTS, PRESTATIONS ET CONFIDENTIALITE
Les prévisions, bulletins, données et autres contenus transmis dans le cadre des abonnements sont destinés exclusivement à l’usage personnel et privé du client. Toute diffusion publique ou transmission à des tiers est interdite dans les conditions prévues à l’article 2.
Les prévisions météorologiques sont élaborées avec le plus grand soin, mais la nature même de la météorologie implique qu’un phénomène puisse évoluer différemment des prévisions ou qu’un phénomène imprévu puisse survenir. Sous réserve de l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et des autres droits prévus par la loi, la non-réalisation d’une prévision ou la survenue d’un phénomène météorologique imprévu ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement de l’abonnement.
ARTICLE 4 – PRIX DES PRESTATIONS, CAS DE FORCE MAJEUR, RESPONSABILITES
Le prix indiqué est le prix définitif en EUROS.
En cas d’événement exceptionnel rendant impossible la poursuite du service pour le client, un arrêt anticipé pourra être étudié au cas par cas, sans que cela constitue un droit automatique au remboursement.
La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les prestations fournies constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer aux vigilances officielles ou aux consignes des autorités compétentes.
La responsabilité du site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE
L’ensemble des dispositions des présentes CGV seront soumises au droit Français.
En cas de litige, le consommateur pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
ARTICLE 6 – MEDIATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Yohan Laurito (Météo Varoise). Le médiateur ainsi proposé est « Société Médiation Professionnelle »
Siège social :
Société Médiation Professionnelle
2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
– ou par voie postale :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez