CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Propriétaire du site internet : M.Yohan Laurito – www.meteovaroise.fr
661 Chemin de Gigeri
83170 BRIGNOLES – FRANCE
SIRET : 80522733700054
Le webmaster peut être joint par e-mail via le formulaire de contact du site web.
M.Yohan Laurito vend via ce site internet des prestations de services en météorologie. Tout paiement effectué sur le site vaudra acceptation des présentes CGV. Notons que sur ce site, les prestations s’adressent uniquement aux particuliers. Les professionnels ayant besoin de prestations spécifiques peuvent contacter le site via le formulaire de contact.
ARTICLE 1 – COMMANDE
Le client peut choisir son ou ses services avec les durées à dispositions. Paypal est le mode de règlement des articles en EUROS. Il est possible de payer par chèque si la banque est domiciliée en France Métropolitaine après contact avec le vendeur qui lui indiquera la marche à suivre, aussi présente en bas de la page « abonnements » – Lorsque le paiement est effectué, la commande est considérée comme validée. Les prix indiqués sur ce site sont TTC (taux de TVA : 20%).
ARTICLE 2 – MODALITÉS ET OBLIGATIONS
Dès lors que le paiement est validé, www.meteovaroise.fr est tenu d’exécuter la prestation dans les délais indiqués sur la page « abonnements » soit 24h à partir de la date et l’heure du paiement. Lorsque le paiement nécessite des vérifications supplémentaires, ce délai peut exceptionnellement être porté à une semaine.
Le client doit posséder pour cela une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone bien renseigné. Que ce soit l’adresse mail ou le numéro de téléphone, les deux supports doivent pouvoir fonctionner. Dans le cas contraire le paiement sera remboursé et la raison sera indiquée dans le remboursement Paypal. Le client a aussi la possibilité de demander un changement de son adresse mail/numéro de téléphone via le formulaire de contact du site. Si le délai de 24h n’est pas tenu par le site, l’acheteur est en droit de demander le remboursement de son paiement dans les 48h si celui-ci est arrivé en totalité sur le compte du site, ou bien de contacter le site afin de voir pourquoi les prévisions n’ont pas été délivrées (problème de mail, d’actualisation du compte paypal). Dans ce dernier cas le site est tenu de tenir compte des éventuels jours perdus afin de respecter le délai de l’abonnement.
Important : les mails envoyés par le site via les domaines meteovaroise.fr et meteo-varoise.fr peuvent aussi arriver dans le courrier indésirable, vérifiez donc cela.
Les données transmises dans le cadre des abonnements sont strictement réservées à un usage personnel et privé.
Toute diffusion publique, totale ou partielle, est interdite.
En cas de non-respect de cette règle, le site pourra procéder à la résiliation de l’abonnement après information du client.
Le remboursement portera uniquement sur la période non consommée de l’abonnement.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en validant sa commande, le client demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas de rétractation, la demande doit être formulée par e-mail à previservice@meteovaroise.fr
En cas de rétractation valable, le remboursement interviendra conformément aux délais légaux en vigueur.
ARTICLE 3 – E-MAILS, DONNÉES CLIENTS, PRESTATIONS ET CONFIDENTIALITE
Le site n’est pas responsable d’éventuels spams, ou vol d’adresse e-mail. Le site se réserve le droit d’annuler un abonnement en cas de sur-diffusion en public des données inscrites dessus. Cela doit rester dans un cadre restreint, afin de ne pas entrer en conflit avec d’autres sources publiques, mais aussi pour assurer la pérennité de l’entreprise. Le remboursement portera uniquement sur la période non consommée de l’abonnement et interviendra dans un délai maximum de 72 heures.
A propos des services de prévisions et d’alertes SMS : malgré une grande précision dans les prévisions élaborées par le site, vous devez prendre en compte que des phénomènes imprévus sont toujours possibles. En cas de désabonnement inopiné lié à cela, aucun remboursement n’est effectué et la responsabilité du site n’est pas engagée.
ARTICLE 4 – PRIX DES PRESTATIONS, CAS DE FORCE MAJEUR, RESPONSABILITES
Le prix indiqué est le prix définitif en EUROS.
En cas d’événement exceptionnel rendant impossible la poursuite du service pour le client, un arrêt anticipé pourra être étudié au cas par cas, sans que cela constitue un droit automatique au remboursement.
La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les prestations fournies constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer aux vigilances officielles ou aux consignes des autorités compétentes.
La responsabilité du site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE
L’ensemble des dispositions des présentes CGV seront soumises au droit Français.
En cas de litige, le consommateur pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
ARTICLE 6 – MEDIATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Yohan Laurito (Météo Varoise). Le médiateur ainsi proposé est « Société Médiation Professionnelle »
Siège social :
Société Médiation Professionnelle
2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
– ou par voie postale :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez